Conditions générales de vente
Cartes de voeux caritatives 2009 spéciales Entreprises et Collectivités
1 - Clauses générales
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Si par faveur le vendeur ne fait pas jouer une des conditions, il ne renonce pas pour autant à s'en prévaloir de manière définitive et se réserve le droit de les appliquer à tout moment.
2 - Commandes
Les commandes même verbales, ne font pas l'objet de confirmation crite du vendeur. Ces commandes engagent l'acheteur ds rception de l'appel tlphonique.
Dans ce cas, la réception de la marchandise vaut confirmation de commande et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3 - Livraisons
a) Les envois sont effectués par colis postal ou par transporteur selon leur importance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le vendeur ne saurait être responsable d'un mauvais acheminement de la marchandise à la charge de l'acheteur de se retourner contre le transporteur responsable.
Nos délais (en jours ouvrés) :
Cartes sans personnalisation : 48h
Cartes avec personnalisation :
BAT : 48 h
Impression : J+5 après acceptation du BAT
Livraison : J+3 après impression pour le forfait Express
ou : J+6 en Normal
b) Les délais de livraison sont donnés sans garantie et à titre indicatif. Un éventuel retard ne pourra donner lieu, ni à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.
4 - Prix
Nos prix sont stipulés hors taxes. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
5 - Retour de marchandises
Le vendeur accepte que les marchandises soient retournées. Un remboursement ou un échange sera fait à la condition que celles-ci soient telles quelles ont été livrées à l'acheteur et non endommagées.
Les retours doivent impérativement être effectués par Collissimo dans l'emballage d'origine à l'adresse suivante :
Les Editions du Partage
Action Contre la Faim - Service Cartes de Voeux
Parc d'activit de Gemenos
100 avenue de Coulins
13420 Gemenos
Les frais de retour seront dans tous les cas pris en charge par l'acheteur sauf défaut imputable au vendeur. Dans ce cas, quel que soit le mode de retour, le remboursement des frais de transport se fera sur la base des frais réels dans la limite du tarif Collissimo et ce, quelque soit le montant des frais réels engagés par le client.
Pour être examinée toute réclamation doit nous parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison. Au-delà de ce délai le vendeur n'aura pas obligation de la prendre en compte.
Les Cartes de Voeux ayant fait l'objet d'une personnalisation ne seront pas reprises sauf erreur imputable au vendeur.
6 - Paiement
Toutes les marchandises sont payables à la commande au siège du vendeur. Aucune expédition de Cartes de Voeux ou personnalisation ne sera engagée avant la réception du paiement intégrale de la commande .
7 - Disponibilité
Les Commandes seront honorées dans la limite de la disponibilité des Cartes de Voeux. La réception par le client d'un Bon Tirer ne présage pas de la disponibilité du produit ni de la capacité du vendeur à honorer la commande. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des ruptures de stocks. Dans ce cas, le vendeur proposera au client un autre modèle ou un remboursement. Le client reconnaît qu'il renonce expressément à se prévaloir d'un quelconque préjudice de ce fait.
8- Personnalisation
La personnalisation des Cartes de Voeux est effectuée sur des encarts fournis gratuitement avec les Cartes de Voeux.
Le Logo de soutien aux actions d' Action Contre la Faim ne peutêtre apposé sur les encarts que si le client commande une personnalisation.
Toute personnalisation des Cartes de Voeux portant le Logo d'Action Contre la Faim sera soumise à son approbation. Son refus n'entraîne pas annulation de la commande ni ne crée de droit à indemnisation pour le client.
9 - Retards de paiement
En cas d'accord dérogatoire express à l'article 6 des présentes conditions générales de vente, le non-règlement totale d'une facture à l'échéance entraînera :
a) des intérêts de retard à compter du jour de l'échéance égaux à une fois et demie le taux légal applicable au jour de la facturation loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement, applicable au 1er juillet 1993,
b) l'application à titre de dommages intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
10 - Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur .
11 - Règlement des litiges
Les Tribunaux de Commerce de Marseille seront seuls compétents en cas de désaccord et statueront selon les présentes conditions générales de vente, loi du marché et selon la loi française.
12 - Loi informatique et Liberté - Confidentialité
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande.
Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à Action Contre la Faim. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent en nous adressant une demande via les rubriques "contact" Entreprises ou Particuliers de ce site internet.
